Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement (sans compter le jour de l’accouchement)
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

La naissance est déclarée par l'autre parent, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

L' acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances

Pièces à fournir :

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• Déclaration de choix de nom  si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il convient alors de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. 

Pour trouver un avocat

Sanctions civiles et pénales de la non-déclaration d'enfant : 

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais réglementaires :

• engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),
• risque par ailleurs une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.