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DÉCLARER UNE NAISSANCE
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement (sans compter le jour de l’accouchement)
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
La naissance est déclarée par l'autre parent, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
L' acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il convient alors de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais réglementaires :
MAIRIE - YVOY-LE-MARRON