Les différentes autorisations d'urbanisme

LES DIFFÉRENTES AUTORISATIO...

LES DIFFÉRENTES AUTORISATIONS D'URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faudra déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

**Les différentes autorisations d'urbanisme (cas principaux)**
	Certificat d'urbanisme CU	Déclaration préalable de travaux DP	Permis de construire PC
Cas	C'est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (ce n'est pas une autorisation d'urbanisme). Il est utile si vous souhaitez vous renseigenr avant d'acheter un terrain à bâtir, construire une maison, faire une donation... Il existe 2 types de CU : Le CU d'information (A) et le CU opérationnel (B)	C'est une autorisation d'urbanisme obligatoire et préalable à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578	C'est une autorisation d'urbanisme obligatoire avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Dossier	Par dépôt en mairie : *formulaire 1341008** ou en ligne	Par dépôt en mairie (formulaires selon les cas) *formulaire 1370310 formulaire 1340410* *formulaire 1370209** ou en ligne	Par dépôt en mairie : *formulaire 1340611** ou en ligne
Délais d'instruction	1 mois	1 mois (dans le cas d'un dossier complet)	Maison individuyelle : 2 mois ( si dossier complet) Autres cas : 3 mois ( si dossier complet)
Décision de la Mairie	Réponse de la mairie sur : Les règles d'urbanisme applicables au terrain Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) La localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre La localisation dans un ancien site industriel répertorié les taxes et participations d'urbanisme	Plusieurs cas possibles : Autorisation ou absence de réponse Autorisation avec prescriptions Refus Sursis à statuer Absence de réponse dans les délais : Autorisation de travaux tacite Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578	Délivrance du PC Refus (motivé) Sursis à statuer Absence de réponse dans les délais : permis de construire tacite
Durée de validité de la décision	18 mois (pendant lesquels la stabilité de l'ensemble des renseignements est garantie)	3 ans la DP est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'1 an. Si changement de destination ou s division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans. Déclaration d'achèveme,nt fdes travaux obligatoire	3 ans Le PC est périmé si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'1 an.
Taxe d'aménagement ?		Non	Oui

MAIRIE - YVOY-LE-MARRON

12 route de Chaumont 41600 YVOY-LE-MARRON

Tél. 0254885111

mairie@yvoy-le-marron.fr

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