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LES DIFFÉRENTES AUTORISATIO...
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faudra déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Certificat d'urbanisme CU | Déclaration préalable de travaux DP | Permis de construire PC | |
Cas | C'est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (ce n'est pas une autorisation d'urbanisme). Il est utile si vous souhaitez vous renseigenr avant d'acheter un terrain à bâtir, construire une maison, faire une donation... Il existe 2 types de CU : Le CU d'information (A) et le CU opérationnel (B) | C'est une autorisation d'urbanisme obligatoire et préalable à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 | C'est une autorisation d'urbanisme obligatoire avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. |
Dossier | Par dépôt en mairie : formulaire 13410*08 ou en ligne | Par dépôt en mairie (formulaires selon les cas)
ou en ligne | Par dépôt en mairie : formulaire 13406*11 ou en ligne |
Délais d'instruction | 1 mois | 1 mois (dans le cas d'un dossier complet) | Maison individuyelle : 2 mois ( si dossier complet) Autres cas : 3 mois ( si dossier complet) |
Décision de la Mairie | Réponse de la mairie sur :
| Plusieurs cas possibles :
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 |
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Durée de validité de la décision | 18 mois (pendant lesquels la stabilité de l'ensemble des renseignements est garantie) | 3 ans la DP est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'1 an. Si changement de destination ou s division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans. Déclaration d'achèveme,nt fdes travaux obligatoire | 3 ans Le PC est périmé si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'1 an. |
Taxe d'aménagement ? | Non | Oui |
MAIRIE - YVOY-LE-MARRON