LES DIFFÉRENTES AUTORISATIO...

LES DIFFÉRENTES AUTORISATIONS D'URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.  En fonction du type de projet et du lieu, il faudra déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.  Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les différentes autorisations d'urbanisme (cas principaux)

 

Certificat d'urbanisme

CU

Déclaration préalable de travaux

DP

Permis de construire

PC

Cas 

C'est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (ce n'est pas une autorisation d'urbanisme). Il est utile si vous souhaitez vous renseigenr avant d'acheter un terrain à bâtir, construire une maison, faire une donation...

Il existe 2 types de CU : Le CU d'information (A) et le CU opérationnel (B)

C'est une autorisation d'urbanisme obligatoire et préalable à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 

C'est une autorisation d'urbanisme obligatoire  avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Dossier

Par dépôt en mairie :  formulaire  13410*08

ou en ligne 

Par dépôt en mairie (formulaires selon les cas)

  • formulaire 13703*10

  • formulaire 13404*10

  • formulaire 13702*09

ou en ligne 

Par dépôt en mairie  : formulaire 13406*11

ou en ligne 

Délais d'instruction

1 mois

1 mois (dans le cas d'un dossier complet)

Maison individuyelle : 2 mois ( si dossier complet)

Autres cas : 3 mois ( si dossier complet)

Décision de la Mairie

Réponse de la mairie sur :

  • Les règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • La localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
  • La localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • les taxes et participations d'urbanisme

Plusieurs cas possibles : 

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer
  • Absence de réponse dans les délais : Autorisation de travaux tacite

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • Délivrance du PC 

  • Refus (motivé)

  • Sursis à statuer

  • Absence de réponse dans les délais : permis de construire tacite

Durée de validité de la décision 18 mois (pendant lesquels la stabilité de l'ensemble des renseignements est garantie)

 3 ans

la DP est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'1 an.

Si changement de destination ou s division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Déclaration d'achèveme,nt fdes travaux obligatoire

 3 ans

Le PC est périmé si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'1 an.

Taxe d'aménagement ?   Non Oui
Yvoy-le-Marron

MAIRIE - YVOY-LE-MARRON

170 route de Chaumont 41600 YVOY-LE-MARRON
mairie@yvoy-le-marron.fr
www.yvoy-le-marron.fr/