ACTE DE NAISSANCE

Copie intégrale ou Extrait d'Acte de Naissance avec filiation :

Qui peut le demander :
- la Personne majeure concernée par l’acte ou son représentant légal
- l'Epoux.se
- le.la Partenaire de Pacs
- l'Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- le Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant...)
- le Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple

Extrait d'Acte de Naissance sans filiation

Qui peut le demander :
- toute personne, sans avoir à justifier la demande

Ou et comment faire la demande ?

à la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée :
- sur place ou par courrier : informations à fournir :
  - date de naissance / nom et prénoms de la personne concernée
  - pour copie intégrale ou extrait avec filiation :
    - justificatif d'identité de la personne demandeuse
    - date de naissance / nom et prénoms de la personne concernée
    - noms et prénoms usuels de ses parents
    - livret de famille ou autre acte d'état-civil
  - À savoir : en cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
en ligne : Demande d'acte de naissance en ligne

Coût : gratuit

Délais d'obtention :