ACTE DE NAISSANCE

 Copie intégrale  ou Extrait d'Acte de Naissance avec filiation

  • Qui peut le demander : 
    • la Personne majeure concernée par l’acte  ou son représentant légal
    • l'Epoux.se
    • le.la Partenaire de Pacs
    • l'Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
    • le Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant...)
    • le Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple 

Extrait d'Acte de Naissance sans filiation

  • Qui peut le demander : 
    • toute personne, sans avoir à justifier la demande

Ou et comment faire la demande ?

  • à la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée :
    • sur place ou par courrier  : informations à fournir :
      • date de naissance / nom et prénoms de la personne concernée
      • pour copie intégrale ou extrait avec filiation : 
        • justificatif d'identité de la personne demandeuse
        • date de naissance / nom et prénoms de la personne concernée
        • noms et prénoms usuels de ses parents
        • livret de famille ou autre acte d'état-civil
      • À savoir : en cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
  • en ligne Demande d'acte de naissance en ligne

Coût : gratuit

Délais d'obtention : 

  • sur place en mairie : immédiat
  • par courrier : quelques jours
  • en ligne : quelques jours
À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Yvoy-le-Marron

MAIRIE - YVOY-LE-MARRON

170 route de Chaumont 41600 YVOY-LE-MARRON
mairie@yvoy-le-marron.fr
www.yvoy-le-marron.fr/